Formulaires ou déclarations

Échéancier

Date limite pour cotiser aux RÉER

60 jours après la fin de l'année civile

Production des déclarations de revenus des particuliers

30 avril de l'année suivante

Production des déclarations de revenus des travailleurs autonomes de l'un des deux conjoints

15 juin de l'année suivante

Production des déclarations de revenus des sociétés

6 mois après la fin de l'année d'imposition

Production des déclarations de revenus d'une succession ou d'une fiducie

90 jours après la fin de l'année d'imposition

Paiements des acomptes provisionnels des sociétés

Mensuellement, le dernier jour de chaque mois

Paiements des acomptes provisionnels des particuliers pour l'impôt sur le revenu

Trimestriellement, soit le 15 mars, 15 juin, 15
septembre et 15
décembre

Déclaration de TPS et TVQ

Varie selon votre choix (mensuel, trimestriel ou annuel)

Déductions à la source

Varie selon les exigences des agences de revenu (habituellement le 15^e jour du mois suivant)