Novembre 2006
 
Bulletin fiscal
 
Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d’ici la fin de l’année ainsi que d’autres éléments qui peuvent être considérés pour l’an prochain.
PLANIFICATION FISCALE DE FIN D’ANNÉE
Régime enregistré d’épargne retraite (REER)
Les versements à un REER effectués au plus tard le 1er mars 2007 sont déductibles en 2006. Le montant de versement déductible en 2006 est égal à la somme de 18 % du revenu gagné de 2005 (maximum 18 000 $) et du solde des déductions inutilisées à la fin de 2005. Le montant obtenu est ensuite réduit, pour les employés membres d’un régime de pension agréé ou d’un régime de participation différée aux bénéfices, du facteur d’équivalence pour 2005, dont le montant apparaît sur le relevé T4 fédéral de l’année 2005. D’autre part, l’Agence du revenu du Canada a fait parvenir, avec l’avis de cotisation de l’année 2005, un document indiquant le montant maximum de déduction permis pour l’année 2006.
Si vous prévoyez que le taux marginal d’imposition de votre conjoint sera inférieur au vôtre au moment de la retraite, vous devriez contribuer au REER de ce dernier. Le montant contribué au REER de votre conjoint, ajouté à la contribution effectuée à votre propre REER, ne doit pas excéder votre limite de cotisation permise pour l’année.
Si l’on verse à un REER un montant inférieur à la limite de cotisation ou si l’on demande une déduction inférieure au montant déductible versé à un REER, on peut reporter indéfiniment la déduction inutilisée. Ce montant s’ajoute au montant de déduction permis pour les années futures.
Lors du décès d’un particulier, il est permis d’effectuer un versement au REER du conjoint au plus tard 60 jours après la fin de l’année au cours de laquelle est survenu le décès. Une déduction pourra être obtenue dans la déclaration de revenus du défunt pour une cotisation égale aux déductions inutilisées du REER du défunt.
Les frais d’intérêts sur un emprunt contracté afin de cotiser à un REER ne sont pas déductibles. Une perte en capital subie par un particulier lors d’un transfert d’actions à son REER est réputée nulle.
 
Le REER des particuliers âgés de 69 ans au 31 décembre 2006 vient à échéance à cette date. Ces personnes doivent soit acheter une rente avec le solde de leur REER, soit transférer ce solde à un FERR (fonds enregistré de revenu de retraite) ou une combinaison des deux, et ce, avant la date d’échéance. Le particulier qui a des déductions inutilisées pourra, après le 31 décembre 2006, cotiser au REER de son conjoint jusqu’à la fin de l’année où ce dernier atteindra l’âge de 69 ans. Par ailleurs, le particulier qui aurait eu droit de cotiser un montant à un REER en 2007, n’eut été de l’échéance de son REER, pourra cotiser le montant en décembre 2006. Cette cotisation risque de créer un excédent qui entraînera une pénalité de 1 % (pour un mois) du montant excédentaire. Cette pénalité est payable par le fiduciaire du REER.
Primes de fin d’exercice
Si une prime destinée à un employé est déclarée en fin d’exercice, elle est déductible immédiatement dans le calcul du revenu de l’employeur, alors que l’employé peut reporter l’imposition de cette prime jusqu’à ce qu’elle lui soit versée. La prime doit toutefois être payée au plus tard 180 jours après la fin de l’exercice de l’employeur, sinon ce dernier ne pourra profiter de la déduction que dans l’exercice où la prime sera effectivement versée. Comme pour toute autre dépense, la prime doit être raisonnable compte tenu des services rendus par l’employé.
Prêts aux actionnaires
Lorsqu’un particulier a reçu un prêt (autre qu’un prêt exclu) d’une société dont il est actionnaire ou dont une personne liée est actionnaire, il doit rembourser ce prêt avant la fin de l’exercice de la société qui suit l’exercice au cours duquel le prêt a été consenti, sinon le prêt est inclus dans le calcul de son revenu pour l’année civile au cours de laquelle le prêt lui a été consenti.
Pertes fiscales
Lorsqu’un contribuable subit des pertes élevées qui ne pourraient être utilisées à l’intérieur des délais prescrits, ce contribuable peut tenter d’utiliser ses pertes par les moyens ci-dessous.
Déductions facultatives
Certaines déductions sont facultatives, telles la déduction pour amortissement, la déduction pour frais de recherche et développement, et les provisions (pour créances douteuses ou pour gains en capital, par exemple). Ainsi, un contribuable peut attendre avant de demander ces déductions. Dans certains cas, un contribuable peut demander une révision des déductions pour amortissement présentées pour les exercices antérieurs. Veuillez consulter la Circulaire d’information 84-1 afin de connaître la position de l’Agence du revenu du Canada à cet égard.
Dividendes au lieu de salaires
Pourvu que les critères de solvabilité prévus dans les lois sur les sociétés par actions soient satisfaits, une société peut verser des dividendes plutôt que des salaires à ses dirigeants-actionnaires.
 
Acquisition et cession de biens amortissables
Il y a lieu d’envisager l’acquisition et l’utilisation de biens amortissables avant la fin de l’année afin de réduire le revenu imposable. L’amortissement d’un bien acquis dans l’année est généralement limité à la moitié de l’amortissement normal. Il faut aussi songer à céder, avant la fin de l’année, les biens amortissables donnant lieu à une perte finale. La cession d’un bien amortissable entraînant une récupération d’amortissement doit être reportée à l’année suivante. Une autre solution consiste à acquérir des biens de la même catégorie avant la fin de l’année dans le but de reporter la récupération.
Pertes en capital latentes
Un contribuable qui a réalisé des gains en capital au cours de l’année ou de l’une des trois années précédentes et qui possède des immobilisations (par exemple des actions en bourse) dont la valeur est inférieure au coût pourrait envisager la vente de ces biens avant la fin de l’année afin de réaliser une perte en capital. Cette perte en capital réduira les gains en capital de l’année ou pourra être portée en déduction des gains en capital réalisés au cours de l’une des trois années précédentes. Il faudra faire attention aux règles relatives aux pertes apparentes et aux pertes subies lors d’un transfert à une personne affiliée.
Le contribuable dont le conjoint a réalisé des gains en capital au cours de l’année ou de l’une des trois années précédentes pourrait envisager la stratégie suivante pour transférer ses pertes en capital latentes à son conjoint. Tout d’abord, le contribuable vend l’immobilisation à son conjoint. Il réalise une perte en capital qui sera réputée nulle en vertu de la règle sur les pertes apparentes. Le coût de l’immobilisation pour le conjoint sera majoré d’un montant égal à la perte réputée nulle. Le conjoint vend l’immobilisation et réalise une perte en capital qui réduira les gains en capital de l’année ou pourra être portée en déduction des gains en capital réalisés au cours de l’une des trois années précédentes.
La date de l’achat ou de la vente des actions cotées en bourse aux fins fiscales est la date de règlement de la transaction, c’est-à-dire trois jours ouvrables après la date de la transaction. Pour prendre effet en 2006, la transaction devra être effectuée au plus tard le 22 décembre 2006 pour les bourses canadiennes et le 26 décembre 2006 pour les bourses américaines.
Paiements avant la fin de l’année
Pour avoir droit à certaines déductions ou certains crédits d’impôts en 2006, un particulier doit en effectuer les paiements concernés en 2006. C’est le cas par exemple pour les frais de scolarité, les dons de bienfaisance, les pensions alimentaires, les frais de garde d’enfants, les frais médicaux, les intérêts sur emprunts à des fins de placements et les achats de parts de Régime d’investissement coopératif et d’actions de Capital régional et coopératif Desjardins. De même, afin d’avoir droit en 2006 à la subvention canadienne pour l’épargne-études, il faut cotiser au régime enregistré d’épargne-études avant la fin de 2006 (une cotisation de 2 000 $ par enfant donne droit à la subvention maximale de 400 $ par enfant).
Options d’achat d’actions
Un particulier qui a exercé en 2006 des options d’achat d’actions de sociétés cotées en bourse peut reporter l’avantage imposable lié à l’exercice de ces options. Les conditions suivantes doivent être réunies : le prix de levée de l’option ne doit pas être inférieur à la juste valeur marchande de l’action au moment où l’option a été octroyée, les actions qui ont donné lieu à l’avantage imposable ne doivent pas être cédées avant 2007, et l’employeur doit être avisé par écrit avant le 16 janvier 2007 afin qu’il puisse tenir compte de cette information aux fins du relevé T4 fédéral (relevé 1 Québec) à remettre à l’employé pour l’année 2006. Le montant de l’avantage imposable qui peut être reporté est égal à l’avantage imposable lié à des actions acquises en 2006 dont la juste valeur marchande au moment où les options d’achat d’actions ont été octroyées est d’un maximum de 100 000 $. Si le choix est exercé, l’avantage imposable est reporté à l’année où les actions seront cédées.

PLANIFICATION FISCALE POUR LA PROCHAINE ANNÉE
Régime enregistré d’épargne retraite (REER)
Pour 2007, la déduction maximale à titre de cotisation à un REER est fixée à 19 000 $, ce qui nécessite un revenu gagné de 105 556 $ en 2006. Il vaut mieux cotiser à un REER en début d’année parce que les revenus additionnels générés par ces fonds seront à l’abri de l’impôt jusqu’à la dissolution du régime, ce qui aura pour effet d’augmenter sensiblement le capital après quelques années.
Salaires versés au conjoint et aux enfants
Si vous exploitez une entreprise ou si vous êtes actionnaire d’une société, vous pouvez payer un salaire raisonnable à votre conjoint ou à vos enfants, compte tenu des services rendus et des responsabilités assumées, afin de fractionner l’impôt.
Remboursement d’emprunts
Si un particulier possède des placements qui génèrent des revenus imposables et qu’il paie des intérêts sur emprunts (emprunt sur une résidence principale, par exemple) qui ne sont pas déductibles, il faudrait rembourser ces emprunts en vendant des placements dont les revenus sont imposables. Cette stratégie s’avère avantageuse dans la mesure où le taux d’intérêt payé sur la dette est supérieur au taux de rendement après impôt des placements.
Un particulier qui exploite une entreprise personnellement ou par le biais d’une société de personnes et qui paie des intérêts sur emprunts (emprunt sur une résidence principale, par exemple) qui ne sont pas déductibles devrait envisager la technique de la mise à part de l’argent afin de rendre les intérêts sur emprunts déductibles.
Acquisition d’actions identiques
Les lois fiscales prévoient que le coût fiscal d’actions identiques est le coût moyen de ces actions. Lorsqu’un contribuable qui possède des actions d’une société dont le coût unitaire est peu élevé prévoit acheter des actions identiques (de la même société) à un prix d’achat unitaire élevé, il peut planifier l’achat des nouvelles actions par son conjoint, par une société qu’il contrôle ou par une fiducie dont il est un bénéficiaire afin d’éviter que le coût unitaire des nouvelles actions ne soit réduit par le coût unitaire des anciennes actions. Lors d’une vente partielle éventuelle des actions de la société, les nouvelles actions pourront être vendues en premier afin de bénéficier du coût unitaire plus élevé, ce qui se traduira par un gain en capital immédiat moins élevé.
Demande de réduction des retenues d’impôt à la source
Un employé peut demander aux autorités fiscales la permission que son employeur réduise les retenues d’impôt à la source sur son salaire. Cette demande se fait par lettre au fédéral et par formulaire (TP-1016) au Québec. Cette demande peut être justifiée par pratiquement toute déduction ou tout crédit d’impôt auquel a droit l’employé, pourvu qu’il joigne les documents pertinents à l’appui de sa demande. Les autorités fiscales feront parvenir à l’employé une lettre d’autorisation dans laquelle sera indiqué le montant de la réduction dont l’employeur peut tenir compte lors du calcul de la retenue d’impôt. Sauf dans le cas d’une pension alimentaire, l’autorisation ne sera généralement accordée que pour l’année de la demande et le montant de la réduction autorisée sera réparti également sur le nombre de périodes de paye restant dans l’année en cause.
Aucune autorisation n’est requise lorsque l’employeur prélève un montant et le verse directement à l’émetteur d’un REER ou lorsque l’employeur doit percevoir une pension alimentaire en vertu de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires ou en vertu d’une saisie-arrêt, et que, puisque le montant ouvre droit à une déduction fiscale, il doit soustraire ces montants de la rémunération de l’employé afin de calculer la paie assujettie à la retenue d’impôt.

SAVIEZ-VOUS QUE...
... pour le quatrième trimestre de l’an 2006, l’Agence du revenu du Canada a annoncé que le taux d’intérêt applicable aux créances a été fixé à 9 %, alors que le taux d’intérêt applicable aux remboursements a été fixé à 7 %. Pour sa part, Revenu Québec a annoncé que le taux d’intérêt applicable aux créances a été fixé à 9 %, alors que le taux d’intérêt applicable aux remboursements a été fixé à 3,25 %. Le taux d’intérêt prescrit applicable aux avantages sur les prêts aux employés et aux actionnaires est de 5 % tant au fédéral qu’au Québec.
… les employés à commissions peuvent déduire les frais de location de téléphones cellulaires, de photocopieurs et d’ordinateurs, mais ils ne peuvent demander de déduction pour amortissement s’ils optent plutôt pour un achat de ces produits.
 … si vous avez droit à des prestations du Régime des rentes du Québec (RRQ) et que le revenu de votre conjoint est inférieur au vôtre, vous pouvez demander le partage de vos prestations du RRQ entre vous et votre conjoint afin de réduire vos impôts.
… le gouvernement fédéral a annoncé une hausse du taux uniforme que les employés de l’industrie du transport peuvent utiliser pour déduire leurs frais de repas dans leurs déclarations de revenus. Dès 2006, les chauffeurs pourront déduire 17 $ par repas (au lieu de 15 $ auparavant), jusqu’à un maximum de 51 $ par jour, à titre de frais de repas. De plus, les chauffeurs qui doivent engager des frais de repas aux États-Unis pourront déduire 17 $ US par repas, jusqu’à un maximum de 51 $ US par jour, et convertir ensuite ce montant en dollars canadiens. Ils peuvent aussi conserver leurs reçus et choisir de déduire plutôt le coût réel des repas.
 

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