Novembre 2006
 
Bulletin Fiscal
 
Dix moyens de réduire vos impôts pour 2006

La saison des impôts arrive à grand pas. Même s’il reste encore quelques semaines avant la fin de l’année, c’est le temps de réviser vos transactions de 2006 et de faire les ajustements nécessaires, s’il y a lieu. Voici donc dix moyens, parmi d’autres, d’économiser de l’impôt pour l’année 2006.

1. Cotisez à votre REER
Si vous n’avez pas encore cotisé à votre REER pour l’année 2006, n’attendez pas à la dernière minute, faites-le maintenant. La date limite est le 1^er mars 2007. Plus vous cotisez tôt à votre REER, en respectant les limites permises, plus vous augmentez rapidement le capital qui croîtra à l’abri de l’impôt pour financer votre retraite.

Cotisez pour 2006. La cotisation maximale pour 2006 correspond à 18 % de votre revenu gagné en 2005, c’est-à-dire, principalement, le revenu tiré d’un emploi ou d’une entreprise, jusqu’à concurrence de 18 000 $. La cotisation maximale au REER en 2006 correspond à un revenu gagné de 100 000 $ en 2005. Si vous participez à un régime de retraite, vous devrez tenir compte également des différents facteurs d’équivalence. Pour confirmer le montant maximal que vous pouvez verser, vérifiez la section « État du maximum déductible au REER pour 2006 » de votre avis de cotisation fédéral de l’année 2005 ou accédez à votre dossier personnel sur le site Internet de l’Agence du revenu du Canada.

Prévoyez pour 2007. Le plafond des cotisations aux REER augmentera également en 2007, où il sera porté à 19 000 $. Si vous en avez la possibilité, parce que vous exploitez une entreprise par l’intermédiaire de votre propre société par actions et que vous n’avez pas d’autres sources de « revenu gagné », versez-vous un salaire d’au moins 105 556 $ avant la fin de l’année 2006 si vous voulez être en mesure de cotiser le maximum à votre REER en 2007.

Droits de cotisation inutilisés. Si vous avez versé un montant inférieur au montant maximal autorisé lors d’une année précédente et si vous avez les liquidités pour le faire, utilisez vos droits de cotisation inutilisés pour l’année 2006 en versant un montant additionnel égal à ceux-ci. N’attendez pas trop pour combler les déductions inutilisées, car vous profiterez moins longtemps de l’effet de l’intérêt composé dans votre REER et vous accumulerez moins de fonds en vue de votre retraite.
Attention aux cotisations excédentaires. La loi vous permet de cotiser jusqu’à 2 000 $ de plus que le maximum autorisé. Ne dépassez pas ce plafond, car la pénalité de 1 % par mois sur vos cotisations excédentaires peut devenir rapidement onéreuse et les formalités administratives pour récupérer les cotisations versées en trop sont relativement complexes.

Si vous atteignez 69 ans en 2006. Si vous atteignez l’âge de 69 ans en 2006, vous devez mettre fin à votre REER au plus tard le 31 décembre. Si vous ne prenez pas de dispositions avant le 31 décembre pour choisir la façon dont vous voulez toucher votre revenu de retraite, la valeur marchande intégrale de votre REER sera ajoutée à votre revenu imposable en 2006. Plusieurs options s’offrent à vous : transférer votre REER dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), recevoir une rente, recevoir un paiement forfaitaire ou choisir une combinaison de ces options. Discutez-en avec votre conseiller fiscal.

Cotisez dans le régime de votre conjoint. Si votre conjoint est plus jeune que vous et si vous prévoyez que ses revenus à la retraite seront moindres que les vôtres, songez à établir un REER à son profit. Vous pourrez ainsi continuer de cotiser à ce REER jusqu’à ce que votre conjoint atteigne l’âge de 69 ans, dans la mesure où vous-même aurez des droits de cotisation inutilisés.

2. Réclamez la déduction de 500 000 $ pour gains en capital
Les actions d’une société exploitant une petite entreprise et les biens agricoles admissibles sont toujours admissibles à la déduction pour gains en capital de 500 000 $. Pour bénéficier de cette déduction, il faut souvent une bonne planification avec l’aide d’un conseiller fiscal. Si vous prévoyez vendre des actifs qui y donnent droit avant la fin de l’année, faites-vous conseiller à ce sujet le plus tôt possible.

Si vous avez déjà réclamé la déduction pour gains en capital de 100 000 $ (abolie en 1994), vous n’avez droit qu’à une déduction maximale de 400 000 $. Si vous prévoyez utiliser cette déduction en 2006, vérifiez auprès de votre conseiller fiscal si vous avez déjà réalisé des pertes déductibles au titre de placement d’entreprise (PDTPE) au cours des années antérieures ou si vous aurez un solde de pertes nettes cumulatives sur placements (PNCP) au 31 décembre 2006; si c’est le cas, ces éléments seront pris en considération et il se peut que vous ne puissiez réclamer la totalité de la déduction pour gains en capital.

3. Étalez l’imposition de certains gains en capital
Si vous disposez d’un bien sur lequel vous réalisez un gain en capital, vous pouvez étaler l’imposition de ce gain sur une période maximale de cinq ans si vous consentez à ce que le vendeur répartisse sur au moins cette période de cinq ans le paiement du produit de la vente. La durée est portée à 10 ans pour le transfert de biens agricoles, d’actions d’une société agricole familiale ou d’une société exploitant une petite entreprise lorsque ce transfert s’effectue en faveur d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière-petit-enfant résidant au Canada.

4. Utilisez vos pertes en capital
Les règles fiscales vous permettent d’utiliser les pertes en capital que vous avez subies en 2006 pour réduire vos impôts de l’année en cours dans la mesure où vous avez réalisé des gains en capital au moins équivalents. De nombreux contribuables vendent ainsi des placements à perte avant la fin de l’année lorsqu’ils ont auparavant réalisé des gains importants au cours de celle-ci. Mais attention ! Si, dans les 30 jours précédant ou suivant la vente du bien ayant donné lieu à la perte en capital, vous achetez un bien identique, les règles sur les « pertes apparentes » vous empêcheront de déduire cette perte en capital à l’égard d’un bien que vous entendiez, de toute évidence, continuer de détenir. Cette règle s’applique également si votre conjoint ou une société que vous contrôlez effectue l’achat du bien identique.

5. Réalisez une perte déductible au titre d’un placement d’entreprise
Tandis que les pertes en capital ne peuvent servir qu’à réduire les gains en capital, une perte déductible au titre d’un placement d’entreprise (PDTPE) peut servir à réduire l’ensemble de vos revenus. Par conséquent, si vous êtes actionnaire ou créancier d’une société fermée financièrement instable, songez à vendre vos actions ou vos créances à une personne non liée avant le 31 décembre afin de réaliser une PDTPE pour 2006. Attention ! Si vous avez déjà réclamé la déduction pour gains en capital par le passé, le montant de la PDTPE sera réduit du montant de la déduction réclamée. Par ailleurs, portez une attention particulière à la documentation relative à cette perte, puisque les autorités fiscales pourraient la réclamer au cours du processus de cotisation.

6. Faites des dons
Avez-vous effectué des dons en 2006 ? Si ce n’est déjà fait, le moment est propice pour réévaluer vos projets concernant les dons que vous voulez effectuer en 2006 et pour profiter des crédits d’impôt pour dons de bienfaisance. Le crédit fédéral représente 15,25 % de la première tranche de 200 $ et 29 % de l’excédent (respectivement 12,73 % et 24,22 % pour les résidents du Québec). Aux fins de l’impôt du Québec, le crédit d’impôt représente 20 % de la première tranche de 200 $ et 24 % de l’excédent.

Le don d’actions de sociétés cotées en Bourse que vous détenez dans votre portefeuille représente une stratégie fiscale intéressante, autant pour vous que pour l’organisme de bienfaisance, surtout si ces actions comportent un gain potentiel important. Depuis 2006, il n’y a aucun impôt à payer sur le gain en capital en donnant des actions cotées en bourse à un organisme de bienfaisance. De plus, l’organisme de bienfaisance reçoit un montant plus élevé que si vous vendiez les actions et faisiez don du produit de la vente moins les impôts relatifs au gain.

7. Déclarez un boni
La déduction fiscale accordée aux petites entreprises (DPE) est offerte aux sociétés fermées sous contrôle canadien dont le revenu d’entreprise exploitée activement est inférieur à 300 000 $ pour l’année civile 2006 au fédéral (400 000 $ en 2007). Si le revenu d’entreprise exploitée activement de votre société excède le seuil de 300 000 $, il est souvent suggéré de faire en sorte que la société verse un boni afin de ramener ce revenu imposable sous ce seuil. Cependant, étant donné les modifications apportées aux taux d’imposition des sociétés au fédéral et au Québec en 2006 et celles annoncées pour les prochaines années, ainsi que les modifications à l’imposition des dividendes, il est toujours important de consulter votre conseiller fiscal afin de faire les calculs nécessaires pour s’assurer d’une bonne planification afin de générer les meilleures économies fiscales possibles. Votre société peut se prévaloir de la déduction fiscale si le boni vous est versé au cours des 180 jours suivant la fin de son exercice.

8. Vérifiez la déductibilité des intérêts sur vos emprunts
Pour que les intérêts payés sur vos emprunts soient déductibles lors du calcul de votre revenu, les emprunts doivent avoir été contractés dans le but de tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien. Si vous payez actuellement des intérêts qui ne sont pas déductibles, par exemple sur un emprunt hypothécaire relatif à votre résidence ou sur un emprunt contracté pour contribuer à votre REER ou pour acquérir un intérêt dans une police d’assurance-vie, vérifiez auprès de votre conseiller fiscal si vous ne pourriez pas réorganiser vos affaires de façon que les intérêts que vous payez soient déductibles. La jurisprudence récente ainsi que les positions administratives de l’Agence du revenu du Canada en ce qui concerne la déductibilité des intérêts invitent à tout le moins les contribuables à réexaminer leur situation actuelle à ce sujet. Parlez-en à votre conseiller fiscal.

Si vous êtes un contribuable résidant au Québec, vous devrez par ailleurs tenir compte de la règle, instaurée en 2004, qui limite la déduction des frais de financement liés à des investissements « passifs » au montant des revenus de placement provenant de ces investissements. Si vos frais de financement de 2004 et de 2005 ont été limités en vertu de cette règle et que vous n’avez pu reporter le montant excédant la limite aux années antérieures, vérifiez si vous ne pourriez pas augmenter vos revenus de placement en 2006 pour absorber à la fois vos frais de financement de 2006 et vos frais de financement excédentaires des années antérieures. Comme les gains en capital font partie des revenus de placement aux fins de cette règle, vous pourriez réaliser des gains en capital additionnels à cette fin si les circonstances s’y prêtent.

9. Planifiez l’encaissement de certains revenus ou le débours de certaines dépenses
Une bonne planification comprend souvent la détermination de l’année dans laquelle un revenu sera encaissé ou une dépense déduite. Cette planification vaut dans les cas des gains et pertes en capital, puisque l’investisseur peut décider du moment où il disposera de ses placements, ou dans le cas des revenus d’entreprise, par exemple, en ce qui concerne le moment d’acquérir des actifs amortissables ou de faire des dépenses d’entretien. Les employés disposent de beaucoup moins de latitude à cet égard, puisque leur revenu d’emploi est imposable dans l’année où ils le reçoivent et que les règles fiscales relatives au report du revenu d’emploi, par exemple, celles relatives aux années sabbatiques, sont très peu nombreuses. Puisque chaque cas est unique et que les règles fiscales sont parfois complexes, discutez-en avec votre conseiller fiscal.

10. Planifiez l’encaissement de votre allocation de retraite
Vous avez pris ou prendrez votre retraite en 2006 ou vous avez perdu votre emploi et, dans l’un ou l’autre cas, votre employeur doit vous verser une allocation de retraite d’ici la fin de l’année ? Vérifiez si une partie ou la totalité de cette allocation de retraite ne pourrait pas être versée directement dans votre REER. Vérifiez également auprès de votre conseiller fiscal et de votre employeur s’il serait pertinent de recevoir, sur plus d’une année d’imposition, la partie de l’allocation de retraite qui ne peut être transférée à votre REER. Vous pourriez ainsi réduire vos impôts si vous prévoyez que vos revenus de 2007 seront sensiblement inférieurs à ceux de 2006.

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