Octobre 2006
Bulletin fiscal
 
APPLICATION DES TAXES SUR LA LIVRAISON DE BIENS OU SERVICES
Règle générale
De façon générale, la TPS s’applique à une fourniture effectuée au Canada, c’est-à-dire qui est consommée ou utilisée au Canada, ou bien faite au Canada. Le lieu de livraison déterminera le lieu de la fourniture.
Immeuble ou un service qui lui est relié
Le site de l’immeuble est le facteur déterminant. Les services reliés à l’immeuble peuvent comprendre, entre autres, des services d’architecture, d’ingénierie, d’arpentage, d’entretien et de construction.

Services
Le lieu où le service est exécuté ou doit être exécuté est le facteur déterminant. Si le service est exécuté en tout ou en partie au Canada, il est réputé effectué au Canada.

Québec (TVQ)
Les règles du lieu de la fourniture de la TVQ sont semblables à celles effectuées au Canada mais adaptées à la province et harmonisées aux règles du lieu de la fourniture de la TVH.

Ontario (TVO)
Les règles sur les fournitures sont semblables en Ontario. Il existe cependant des exemptions sur certains biens et services.

Le taux de taxe est de 8 %.

Lorsqu’un acquéreur québécois achète des biens livrés de l’Ontario au Québec, la TVQ ne s’applique pas. Si le fournisseur ontarien est mandataire de la province de Québec, il devra charger la TVQ. Assurez-vous de ne pas payer la TVQ sur des biens livrés au Québec; cette taxe n’est pas remboursable selon les mêmes modalités que la TPS et la TVQ. Il faut procéder par formulaire de remboursement accompagné des factures; c’est compliqué inutilement.

Taxe de vente harmonisée (TVH)
Cette taxe s’applique dans les provinces participantes sont le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve.

La TVH doit être perçue à l’égard de toute fourniture effectuée dans une province participante.

La vente d’un bien est effectuée dans une province participante si le fournisseur livre le bien ou le met à la disposition de l’acquéreur dans cette province.

Le bien est livré si le fournisseur expédie le bien avec son propre camion ou par un transporteur indépendant.

 
SOMMAIRE

Biens livrés au Canada = taxables à 6 % (TPS)
Biens livrés au Canada à un acquéreur étranger = taxables à 6 % (TPS)
Biens livrés à l’étranger = détaxés
Bien livrés à l’étranger à un acquéreur canadien = détaxés

Services exécutés au Canada = taxables à 6 % (TPS)
Services exécutés à l’étranger = détaxés

Biens livrés au Québec = taxables à 6 % + 7,5 % (TPS et TVQ)
Biens livrés au Québec à un acquéreur étranger pour consommation au Québec = taxables à 6 % + 7,5 % (TPS et TVQ)
Biens livrés au Québec à un acquéreur étranger pour être emportés dans une province participante = taxables à 6 % (TPS)
Biens livrés au Québec en provenance d’une province participante = taxables à 6 % (TPS)
Biens livrés au Québec en provenance de l’Ontario et biens livrés en Ontario = taxables à 6 % (TPS)

Biens livrés dans une province participante = taxables à 14 % (TVH)

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