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La dentisterie et les taxes à la consommation
Envoyé le 21 décembre 2006
Novembre 2006
La dentisterie et les taxes à la consommation
I- Aperçu général
La taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) sont des taxes à la consommation que le consommateur doit finalement assumer. Elles seront cependant perçues, sans exception, à tous les échelons de l’activité commerciale.
Par contre, certaines entreprises pourront réclamer des crédits de taxe sur les intrants.
Cependant, un cabinet dentaire sera considéré comme étant le consommateur pour de nombreuses dépenses qu’il doit encourir afin d’offrir des services exonérés. Le cabinet sera appelé à offrir des fournitures taxables et détaxées qui lui permettront d’obtenir certains crédits de taxe sur les intrants.
II- Classification des revenus
Le régime de la TPS et de la TVQ comprend trois catégories de fournitures (produits et services) :
a) les fournitures exonérées (non taxables);
b) les fournitures détaxées (taxables à 0 %);
c) les fournitures taxables (à 6 % et 7,5 %);
a) Les fournitures exonérées
Les fournitures exonérées sont exemptes de taxes et ne permettent pas de réclamer les crédits de taxes sur les intrants.
Elles comprennent :
- les services de diagnostic dentaire
Examens, radiographies, tests de diagnostic, consultations aux patients, photographie, radiographie ou imagerie faciale et dentaire, etc.
- les services de prévention
Nettoyage, polissage, application de fluor ou autres agents, scellants, instruction d’hygiène dentaire, etc.
- les services de restauration
Restauration dentaire, obturation, « inlays », etc.
- les soins endodontiques
Traitement de canal ou de la pulpe, contrôle de la douleur, etc.
Traitement des affections parodontales, curetage, détartrage, polissage de la racine, greffe, gingivectomie, rectification de l’occlusion, etc.
- l’installation des prothèses dentaires
- les services orthodontiques
Installation et l’ajustement d’appareils orthodontiques et de mainteneurs d’espace
- les services des hygiénistes dentaires
- la chirurgie dentaire
Extraction, énucléation, transplantation, biopsie, incision de drainage, réduction des fractures, chirurgie d’orthopédie dentaire
- les joints temporo-mandibulaires
Diagnostic, appareils, traitements, etc.
b) Les fournitures détaxées
Les fournitures détaxées sont considérées comme étant des fournitures taxables mais à un taux de 0 %. Le cabinet qui fournit ce genre de produits ou services peut réclamer les crédits de taxes sur les intrants tout comme il peut le faire pour les revenus taxables.
L’installation d’appareils médicaux est considérée comme étant des produits exonérés.
Les fournitures détaxées peuvent comprendre ce qui suit :
- la fourniture de dents artificielles
Dentiers, prothèses totales, partiels, ponts (prothèses partielles fixes), couronnes qui remplacent 50 % ou plus des dents existantes (couronnes partielles, infrastructures métalliques, facettes prothé-tiques, coiffes dentaires), implants, etc.
- la fourniture d’appareils orthodontiques
Appareils orthopédiques, appareils de mainteneurs d’espace, d’ancrage et de contrôle des mauvaises habitudes
- Pièces et accessoires conçus pour les produits détaxés
À noter que les produits et services de laboratoire ainsi que les articles fournis au cabinet sont tous détaxés à l’achat tels que les modèles de diagnostic, les modèles de travail, les chapes, les porte-empreintes individualisés, les montages de modèles articulés servant à évaluer l’occlusion, les métaux précieux, la porcelaine, la soudure, les appareils orthodontiques, etc.
c) Les fournitures taxables
Presque tous les produits et services faisant l’objet d’une transaction commerciale sont taxables, sauf les fournitures détaxées et exonérées.
Dans le domaine de la dentisterie, il existe certains revenus taxables. Pour le cabinet de dentiste, ces revenus taxables permettent de réclamer des crédits de taxes sur les intrants relatifs à ces revenus taxables. Une méthode de répartition sera discutée plus loin.
Lorsqu’un cabinet de dentiste est inscrit et réalise des revenus taxables, il se doit de charger les taxes aux clients ou les inclure dans les prix et les remettre au gouvernement.
Cependant, lorsque le cabinet n’est pas inscrit, il n’a pas l’obligation de s’inscrire si les revenus taxables et détaxés sont inférieurs à 30 000 $ annuellement : il ne charge aucune taxe à ses clients, mais ne peut réclamer aucun intrant.
Les revenus taxables sont les suivants :
- Soins esthétiques
Services dentaires rendus essentiellement à des fins esthétiques qui ne traitent ni les pathologies, ni les dysfonctionnements, ni la malformation d’une ou des dents.
Les soins esthétiques taxables comprennent la pose d’une facette prothétique sur la dent.
La définition de soins dentaires esthétiques ne comprend pas le traitement orthodontique. Cependant, lorsque les soins esthétiques sont accessoires au service médical, ils sont exonérés.
- Services à une tierce partie
Tel qu’un service de consultation auprès d’une compagnie d’assurance dentaire, etc.
- Services médicaux légaux
Tel que services rendus à la demande d’un avocat ou d’un tribunal
III- Réclamation des crédits de taxe sur les intrants (CTI) et des remboursements de taxes sur les intrants (RTI)
Pour avoir droit de réclamer des intrants, le cabinet de dentiste doit être inscrit comme indiqué précédemment. L’inscription est volontaire si le cabinet réalise moins de 30 000 $ de revenus taxables et détaxés annuellement. Par contre, s’ils sont supérieurs à 30 000 $, l’inscription est obligatoire.
Le cabinet de dentiste peut réclamer la TPS (CTI) et la TVQ (RTI) payées sur les dépenses servant à réaliser un revenu détaxé ou taxable.
a) Admissibilité aux intrants
Les intrants se répartissent selon les trois catégories suivantes avec la possibilité de les réclamer selon le pourcentage d’utilisation en activités détaxées ou taxables.
Produits et services < 10 % 0
10 - 90 % %
> 90 % 100 %
Mobilier et équipements ? 50 % 0
> 50 % 100 %
Immeubles < 10 % 0
10 – 50 % %
> 50 – 90 % %
> 90 % 100 %
b) Méthode de répartition des CTI et RTI
La méthode utilisée doit être juste et raisonnable et doit être utilisée de façon uniforme tout au long de l’exercice. Cette méthode utilisée permettra de réclamer les trois intrants nommés précédemment.
On peut utiliser la méthode de répartition directe pour les fournitures achetées directement pour réaliser les revenus taxables et détaxés et l’une des deux autres méthodes pour les fournitures et dépenses servant pour l’ensemble des revenus.
a) Méthode de répartition directe
Cette méthode permettra de réclamer les taxes payées dans l’utilisation des produits et services pour utilisation directe dans la réalisation des revenus détaxés et taxables, donc CTI et RTI intégraux.
b) Méthode fondée sur les intrants
On peut utiliser cette méthode pour répartir les intrants, soit en fonction de la superficie occupée ou selon les heures de travail.
c) Méthode fondée sur les extrants
On répartit les CTI et RTI en fonction du pourcentage des revenus taxables et détaxés sur l’ensemble des revenus.
La méthode fortement utilisée pour la réclamation des intrants multiples est celle fondée sur les extrants, c’est-à-dire sur les revenus. Il s’agit de déterminer la proportion des revenus détaxés et taxables sur les revenus bruts de la clinique.
Exemple :
Revenus exonérés |
300 000 $ |
exonérés |
Fournitures d’appareils d’orthodonties |
15 000 $ |
détaxés |
Fournitures de dents artificielles |
20 000 $ |
détaxés |
Traitements à des fins esthétiques |
10 000 $ |
taxables |
Fournitures détaxées et taxables / Fournitures totales |
= % |
Dans cet exemple, le dentiste pourrait réclamer 13 % des intrants multiples relatifs aux dépenses d’exploitation et 13 % des intrants relatifs aux dépenses d’immeuble.
IV- Fournitures d’appareils et services d’orthodontie
La fourniture d’un appareil orthodontique est détaxée alors que les services de consultation, de diagnostic et de traitement de l’orthodontie sont exonérés.
Un traitement majeur en orthodontie couvre habituellement une longue période. Il y a généralement entente écrite et les paiements sont échelonnés sur la durée du traitement.
L’orthodontiste facture habituellement à son client de l’une des façons suivantes :
- réclamation d’un paiement initial suivie de paiements périodiques;
- ventilation de la valeur des frais d’orthodontie entre la partie services et la partie appareils;
- indication d’un prix global pour le traitement.
Le ministère du Revenu a confirmé qu’il acceptait qu’il y ait détaxation lorsque les modalités de paiement comprennent un paiement initial (pour les appareils) et plusieurs paiements subséquents (pour le service) ou lorsque la lettre d’entente prévoit une ventilation entre les deux.
Le Ministère accepte également que la mention « Paiement initial » apparaissant sur une facture soit réputée constituer la valeur de l’appareil orthodontique jusqu’à concurrence d’un pourcentage de 35 % du total des frais.
Par conséquent, l’orthodontiste qui facture selon les deux premières façons pourra réclamer des intrants et celui qui facture selon la troisième façon rendra une fourniture unique d’un service de santé exonéré.
Pour celui qui peut réclamer un CTI et un RTI, la réclamation s’effectue selon les étapes suivantes :
a) l’orthodontiste peut réclamer un CTI et RTI intégraux pour les taxes payées pour les pièces et articles conçus spécialement pour les appareils.
b) l’orthodontiste peut réclamer, s’il y a lieu, un CTI et RTI intégraux pour les taxes payées lors de l’acquisition d’équipements utilisés comme immobilisation en vue d’être utilisés principalement (plus de 50 %) afin de fabriquer des appareils orthodontiques.
c) l’orthodontiste peut réclamer un CTI et RTI proportionnels à l’égard des taxes payées pour les dépenses d’exploitation de son cabinet pour autant que le pourcentage d’utilisation excède 10 % selon la méthode de répartition indiquée précédemment.
d) l’orthodontiste peut généralement avoir droit à un CTI et RTI proportionnels à l’égard des taxes payées lors de la location ou l’acquisition d’un immeuble destiné à être utilisé comme immobilisation, tant et aussi longtemps qu’il utilise cet immeuble à plus de 10 % à des activités taxables et détaxées.
Toutefois, il ne pourra réclamer aucun intrant si le pourcentage d’utilisation de l’immeuble à des fins personnelles est supérieur à 50 %.
V- Appareil CEREC
Certains dentistes font l’acquisition d’un appareil appelé « CEREC » pour les aider dans leur pratique. Cet appareil permet de procéder à des obturations, à des restaurations d’une dent par la pose d’une couronne, à des poses de facettes et à des restaurations céramiques.
La TPS et la TVQ payées par le dentiste lors de l’acquisition du CEREC ou, s’il y a lieu, lors de la location, seront récupérables si l’acquéreur utilise le CEREC à plus de 50 % dans le cadre d’activités commerciales (taxables et détaxées).
Ainsi, de façon générale, la TPS et la TVQ pourront être récupérées par le dentiste qui facture les dents artificielles et les services détaxés et taxables de façon distincte des autres biens et services facturés.
La récupération des autres intrants (fournitures directes, dépenses d’exploitation et immeuble) sera faite de la même façon et avec les mêmes exigences que pour la fourniture d’appareils d’orthodontie.
VI- Conclusion
Ce présent guide se veut un outil pour guider le dentiste dans l’application des taxes à sa profession. Il permet à ce dernier de réclamer les intrants possibles dans les dépenses qu’il supporte.
Si vous croyez être en mesure de bénéficier de ces remboursements, n’hésitez pas à communiquer avec votre conseiller fiscal afin d’établir l’importance ou non de cette démarche.
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