JANVIER 2009

INTRODUCTION

L'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a déposé aujourd'hui un plan budgétaire détaillé en vue de stimuler la croissance économique, de rétablir la confiance et de venir en aide aux Canadiens et à leurs familles durant une récession mondiale synchronisée. Le gouvernement prévoit un déficit budgétaire de 34 milliards de dollars en 2009-2010, et de 30 milliards en 2010-2011.
Le budget de 2009 propose les mesures suivantes :

1  MONTANTS PERSONNELS ET FOURCHETTES D'IMPOSITION DU REVENU

1.1 Montants personnels et fourchettes d'imposition du revenu
Il est proposé de hausser le montant personnel de base ainsi que les seuils supérieurs des deux fourchettes d'imposition les plus basses de 7,5 % par rapport à leur niveau de 2008. Cette hausse entrera en vigueur le 1er janvier 2009. En raison de ces mesures :
• le montant personnel de base, le montant pour époux ou conjoint de fait, et le montant pour une personne à charge admissible passeront de 9 600 $ en 2008 à 10 320 $ en 2009;
• le seuil supérieur de la première fourchette d'imposition du revenu des particuliers (taux d'imposition de 15 %) passera de 37 885 $ en 2008 à 40 726 $ en 2009;
• le seuil supérieur de la deuxième fourchette d'imposition du revenu des particuliers (taux d'imposition de 22 %) passera de 75 769 $ en 2008 à 81 452 $ en 2009.
Les montants bonifiés et les seuils délimitant les fourchettes d'imposition du revenu seront indexés à l'inflation chaque année pour 2010 et les années d'imposition suivantes.

1.2 Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et supplément de la Prestation nationale pour enfants (PNE)
Les niveaux de revenu en fonction desquels la PFCE et le supplément de la PNE sont calculés seront augmentés. Plus précisément, pour l'année de versement des prestations 2009-2010, le niveau de revenu à partir duquel la PFCE diminue graduellement passera à 40 726 $, et le niveau de revenu à partir duquel la PNE diminue graduellement sera augmenté de 1 894 $.

1.3 Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT)
Il est proposé de bonifier l'allégement fiscal que procure la PFRT pour les années d'imposition 2009 et suivantes.
Les paramètres finaux de la PFRT améliorée pour l'année d'imposition 2009 seront annoncés à la suite de consultations auprès des provinces et territoires. Il sera ainsi possible de mettre en œuvre les nouveaux mécanismes en vue de la production des déclarations de revenus de 2009.

1.4 Crédit en raison de l'âge
En 2009, le montant sur lequel se fonde le crédit en raison de l'âge sera majoré de 1 000 $ pour atteindre 6 408 $ à compter du 1er janvier 2009, et sera indexé par la suite.
En 2009, le niveau de revenu net à partir duquel le crédit en raison de l'âge est réduit graduellement au taux de 15 % demeurera à 32 312 $. Le niveau de revenu auquel le crédit en raison de l'âge est entièrement éliminé augmentera de plus de 6 600 $, passant de 68 365 $ à 75 032 $.

1.5 Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire (CIRD)
1.5.1 Conception du crédit
Les particuliers pourront demander un crédit d'impôt non remboursable de 15 % au titre des dépenses admissibles qui sont faites relativement à des habitations admissibles.
Le crédit s'appliquera aux dépenses supérieures à 1 000 $ mais d'au plus 10 000 $, et pourra donc atteindre un maximum de 1 350 $ (9 000 $ x 15 %).
1.5.2 Période d'admissibilité
Le crédit s'appliquera uniquement à l'année d'imposition 2009. Les dépenses visant les travaux exécutés, ou les produits acquis, après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2010, donneront droit au crédit.
1.5.3 Particuliers admissibles
L'admissibilité pour le CIRD sera déterminée sur une base familiale. Les membres de la famille seront visés par un seul plafond établi en fonction de la somme de leurs dépenses.
Si deux familles ou plus sont copropriétaires d'une habitation admissible, chacune peut réclamer son propre crédit.
1.5.4 Habitations admissibles
Les particuliers pourront demander le CIRD pour des habitations qui sont admissibles à tout moment pendant la période à titre de leur résidence principale ou de résidence principale d'au moins un autre membre de leur famille en application de la loi fiscale actuelle.
1.5.5 Dépenses admissibles
Les dépenses donneront droit au CIRD si elles ont été engagées pour rénover ou modifier une habitation admissible (y compris le fonds de terre en faisant partie) dans la mesure où il s'agit de travaux à caractère durable qui font partie intégrante d'une habitation admissible. Il s'agira notamment des dépenses liées à la main-d'œuvre et aux services professionnels, aux matériaux de construction, aux accessoires fixes, à la location d'équipement et aux permis.
Les dépenses qui suivent ne donneront pas droit au crédit :
• les dépenses liées aux travaux habituels de réparation et d'entretien effectués chaque année ou sur une base plus fréquente (p. ex., entretien de pelouse, nettoyage de moquette);
• les dépenses liées aux appareils ménagers et au matériel audiovisuel;
• les coûts de financement associés à la rénovation (p. ex., l'intérêt hypothécaire).
Le CIRD ne sera pas réduit par les crédits d'impôt ou subventions auxquels les contribuables sont admissibles en vertu d'autres programmes gouvernementaux.
Les dépenses ne seront pas admissibles si les produits ou services connexes sont fournis par une personne ayant un lien de dépendance avec le particulier à moins qu'elle ne soit inscrite aux fins de la taxe sur les produits et services.
1.6 Régime d'accession à la propriété (RAP)
Il est proposé de porter de 20 000 $ à 25 000 $ le plafond de retrait établi par le RAP.
Cette hausse du plafond de retrait du RAP s'appliquera aux années civiles 2009 et suivantes à l'égard des retraits effectués après le 27 janvier 2009.
1.7 Crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation
Il est proposé d'accorder un crédit d'impôt non remboursable basé sur un montant de 5 000 $ pour l'acquisition d'une première habitation admissible après le 27 janvier 2009 (c.-à.-d. si la date de clôture est après cette date). Le crédit pour une année d'imposition sera calculé en fonction du taux le plus bas d'impôt sur le revenu des particuliers pour l'année (maximum de 750 $ en 2009) et pourra être demandé pour l'année d'imposition dans laquelle a eu lieu l'acquisition de l'habitation.
Un particulier sera considéré avoir acheté une première habitation si ni lui ni son époux ou conjoint de fait était propriétaire-occupant d'une autre habitation au cours de l'année civile de l'achat de l'habitation ou au cours des quatre années civiles précédentes. « Habitation admissible » s'entend d'une habitation actuellement admissible en vertu du RAP.
Il est également proposé que le crédit puisse être demandé à l'égard de certaines habitations acquises par un particulier qui a droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées ou pour le bénéfice de ce dernier.
Si plus d'un particulier a droit au crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation (p. ex., si deux particuliers achètent une habitation en copropriété), le montant total sur lequel sont basés les crédits ne doit pas excéder 5 000 $.
1.8 Perte de valeur des placements dans un REER/FERR après décès
Il est proposé de permettre, lors de la distribution finale des biens détenus dans un REER ou un FERR d'un rentier décédé, le report rétrospectif des pertes de valeur des placements détenus dans un REER ou un FERR qui surviennent après le décès du rentier, ainsi que la déduction de ces pertes du montant provenant d'un REER et d'un FERR devant être inclus dans le revenu du rentier l'année de son décès.
Cette mesure s'appliquera aux REER et aux FERR de rentiers décédés lorsque la distribution finale des placements détenus dans des REER ou des FERR survient après 2008.
1.9 Crédit d'impôt pour exploration minière
Instauré en 2000, le crédit pour exploration minière doit échoir à la fin de mars 2009. Il est proposé d'élargir l'admissibilité au crédit d'impôt pour exploration minière d'une année de manière à inclure les conventions d'émission d'actions accréditives conclues avant le 1er avril 2010.

2 MESURES VISANT L'IMPÔT SUR LE REVENU DES SOCIÉTÉS

2.1 Plafond des affaires pour petites entreprises
Il est proposé de faire passer de 400 000 $ à 500 000 $, à compter du 1er janvier 2009, le montant annuel des bénéfices tirés d'une entreprise exploitée activement qui donne droit au taux réduit d'imposition, communément appelé le plafond des affaires pour petites entreprises
Le plafond des dépenses en recherche scientifique et de développement expérimental de 3 millions de dollars diminuera à partir du moment où le revenu imposable excède le plafond des affaires de 500 000 $ et sera entièrement éliminé lorsque le revenu imposable de l'année précédente est de 800 000 $ ou plus. Cette modification s'appliquera lorsque les années d'imposition précédentes se terminent après 2008.
Certaines SPCC dont le revenu imposable est supérieur à 400 000 $, sans toutefois dépasser le nouveau plafond proposé, disposeront d'un mois additionnel pour acquitter leur solde d'impôt payable. En outre, les SPCC dont le revenu imposable n'excède pas 500 000 $ pour les années d'imposition 2009 et suivantes peuvent avoir le droit de verser des acomptes provisionnels trimestriels d'impôt sur le revenu des sociétés.
2.2 Fabrication et transformation – déduction pour amortissement accéléré
Il a été proposé de prolonger de trois ans l'application de la déduction pour amortissement accéléré à l'égard des investissements dans le secteur de la fabrication et de la transformation. Il s'agissait notamment d'un prolongement d'un an de l'application de la DPA accéléré au taux de 50 % selon la méthode linéaire dans le cas des biens admissibles acquis après le 18 mars 2007 et avant 2010, suivi de l'application de la DPA accéléré selon la méthode de l'amortissement dégressif dans le cas des biens admissibles acquis en 2010 et en 2011.
Il est proposé de remplacer le traitement accéléré de la DPA selon la méthode de l'amortissement dégressif pour les biens admissibles acquis en 2010 et en 2011 par l'application du taux de 50 % de la DPA accéléré selon la méthode linéaire.
2.3 Ordinateurs – déduction pour amortissement accéléré
Il est proposé d'utiliser un taux temporaire de DPA de 100 % dans le cas des ordinateurs et logiciels admissibles acquis après le 27 janvier 2009 et avant février 2011. Sommairement, les biens doivent être neufs et utilisés dans une entreprise au Canada. Ce taux de DPA de 100 % ne sera pas assujetti à la règle de la demi-année.

3 MESURES VISANT LES TAXES DE VENTE

3.1 Simplification du régime de la TPS/TVH applicable au secteur de la vente directe
Il est proposé de permettre à certains vendeurs de réseau à l'égard desquels les conditions suivantes sont réunies d'utiliser une méthode spéciale de comptabilité pour simplifier l'observation de la TPS/TVH.
Il s'agit du secteur de la vente directe utilisant le modèle des commissions, dans le cadre duquel un réseau de représentants commerciaux d'une personne faisant de la vente directe (un « vendeur de réseau ») reçoit des commissions en contrepartie de la prise de mesures en vue d'effectuer la vente des biens du vendeur de réseau aux consommateurs.
Il est proposé que cette méthode spéciale de comptabilité aux fins de la TPS/TVH s'applique relativement aux exercices d'un vendeur de réseau qui commencent après 2009.

4 AUTRES MESURES

4.1 Fiscalité internationale
4.1.1 Déductibilité des intérêts
Il est proposé d'abroger l'article 18.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu, devant entrer en vigueur en 2012, qui devait limiter la déductibilité des intérêts dans certaines situations où une société canadienne utilise de l'argent emprunté pour financer une société étrangère affiliée et où les intérêts y afférents peuvent être déduits une deuxième fois dans l'autre pays.
4.2 Transmission électronique
4.2.1 Transmission électronique obligatoire des déclarations
Premièrement, les sociétés dont le revenu annuel brut dépasse 1 million de dollars pour une année d'imposition seront généralement tenues de transmettre leurs déclarations de revenus pour l'année par voie électronique. Cette mesure s'appliquera à l'égard des déclarations de revenus des sociétés pour les années d'imposition qui se terminent après 2009.
Deuxièmement, le nombre d'un type donné de déclarations de renseignements (formulaire T4 par exemple) qu'un contribuable peut produire en matière d'impôt sur le revenu avant d'être tenu de produire ces déclarations par voie électronique, en vertu d'une disposition fiscale existante, sera ramené de 500 à 50. Cette mesure s'appliquera aux déclarations à produire après 2009.
4.2.2 Pénalités
4.2.2.1 Pénalité pour production d'une déclaration de revenus d'une société dans un format incorrect
Une nouvelle pénalité pour production d'une déclaration de revenus des sociétés dans un format incorrect sera établie. La pénalité applicable aux années d'imposition se terminant en 2011 sera fixée à 250 $, puis portée à 500 $ pour les années d'imposition se terminant en 2012 et à 1 000 $ pour les années d'imposition qui se terminent après 2012.
4.2.2.2 Pénalité pour production de déclarations de renseignements
Dans le cas des déclarations de renseignements dont le format est incorrect, il est proposé que la pénalité corresponde aux montants suivants :
• 250 $ si le contribuable est tenu de produire plus de 50, mais moins de 251 déclarations;
• 500 $ si le contribuable est tenu de produire plus de 250, mais moins de 501 déclarations;
• 1 500 $ si le contribuable est tenu de produire plus de 500, mais moins de 2 501 déclarations;
• 2 500 $ si le contribuable est tenu de produire plus de 2 500 déclarations.
Dans le cas des déclarations de renseignements produites tardivement, il est proposé que la pénalité corresponde au plus élevé de 100 $ et des montants suivants :
• 10 $ par jour si le contribuable est tenu de produire moins de 51 déclarations;
• 15 $ par jour si le contribuable est tenu de produire plus de 50, mais moins de 501 déclarations;
• 25 $ par jour si le contribuable est tenu de produire plus de 500, mais moins de 2 501 déclarations;
• 50 $ par jour si le contribuable est tenu de produire plus de 2 500, mais moins de 10 001 déclarations;
• 75 $ par jour si le contribuable est tenu de produire plus de 10 000 déclarations.
La pénalité pour production tardive de déclarations de renseignements sera calculée sur une période maximale de 100 jours, de sorte que son montant maximal se situera dans la fourchette de 1 000 $ à 7 500 $ dépendamment du nombre de déclarations à produire.
Ces pénalités s'appliqueront aux déclarations de renseignements à produire après 2009.
4.3 Prestations pour les travailleurs canadiens
Afin d'aider les travailleurs canadiens touchés par le ralentissement de l'économie mondiale, le budget de 2009 prévoit notamment :
• prolonger tous les droits à prestations d'assurance-emploi (AE) régulières de cinq semaines pendant deux ans et fait passer de 45 à 50 semaines la durée maximale des prestations;
• 500 millions de dollars sur deux ans afin de prolonger les prestations d'assurance-emploi pour les Canadiens qui suivent une formation de longue durée, ce dont profiteront jusqu'à 10 000 travailleurs;
• prolonger de 14 semaines la durée des accords de travail partagé, jusqu'à un maximum de 52 semaines, afin qu'un plus grand nombre de Canadiens puissent continuer à travailler.
4.4 Taux de cotisation d'assurance-emploi
Il est proposé de geler les taux de cotisation d'assurance-emploi à 1,73 $ par tranche de 100 $ pour 2009 et 2010.
4.5 Infrastructures
Le budget accélère et augmente le récent investissement du gouvernement fédéral dans l'infrastructure en accordant près de 12 milliards de dollars pour financer la construction de routes et de ponts, le développement de l'accès Internet à haute vitesse et des dossiers de santé électronique ainsi que l'aménagement de laboratoires et de postes frontaliers d'un bout à l'autre du pays.
4.6 Accès au financement
Le budget fournit jusqu'à 200 milliards de dollars, au moyen du Cadre de financement exceptionnel, afin d'améliorer l'accès au financement pour les consommateurs et de permettre aux entreprises d'obtenir les fonds dont elles ont besoin pour investir, croître et créer des emplois. À titre d'exemple, Le gouvernement haussera le montant maximal admissible du prêt qu'une petite entreprise peut contracter en vertu du Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC), pour les prêts contractés après le 31 mars 2009. Cette limite, qui est la même depuis 15 ans, passera de 250 000 $ à 350 000 $, et à 500 000 $ dans le cas des prêts visant l'acquisition de biens immobiliers.
4.7 Soutien aux entreprises et collectivités
Le gouvernement accorde une aide supplémentaire aux secteurs, aux régions et aux collectivités touchés par la crise actuelle. Le budget prévoit un soutien ciblé pour les secteurs de l'automobile, de la fabrication, de la foresterie, de l'agriculture, de la culture et du sport, ainsi que le financement de projets en matière d'énergie propre.
4.8 Réduction des droits de douane sur les machines et le matériel
Il est proposé d'éliminer les droits de douane applicables à un éventail de machines et de matériel.
Les droits sur ces marchandises varient entre 2,5 % et 11 % et représentent une taxe non recouvrable.
Les réductions visent 214 numéros tarifaires figurant à l'heure actuelle dans l'annexe du Tarif des douanes.
Les réductions de droits, qui prendront effet par voie de modification du Tarif des douanes, s'appliquent relativement aux marchandises importées au Canada le 28 janvier 2009 ou postérieurement.

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